1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-454 du 4 mai 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mai 2005.
TexteDécret n°2005-454 du 4 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240962
Texte parentLEGITEXT000006051654
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