Référencearticle 2 du décret n°2005-455 du 12 mai 2005 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives :
2. -au travail illégal sous toutes ses formes ;
3. -à l'exploitation par le travail ;
4. -à la fraude en matière sociale.
5. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire, notamment l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants, avec lesquels il coopère.
6. Il agit en concertation avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude pour les questions relevant de sa compétence.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
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