Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécret n°2005-455 du 12 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000049820579
Texte parentLEGITEXT000006051655
Référencearticle 3 du décret n°2005-455 du 12 mai 2005 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Cet office est chargé :

2. 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ;

3. 2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ;

4. 3° De centraliser les informations relatives à ces formes de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

5. 4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale ainsi que l'opérateur France Travail en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049820579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.