1. Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services des ministères en charge des affaires sociales, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'environnement, des finances, de la sécurité sociale, du travail et des transports ainsi que les autres administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, et l'opérateur France Travail, adressent à l'office, dans les meilleurs délais et selon des procédures définies conjointement, toutes informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l'article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.
Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2005-455 du 12 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000049820596
Texte parentLEGITEXT000006051655
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