Texte publié au Journal officiel
1. Sont ajoutés à la loi du 9 juillet 1991 susvisée deux articles 102 et 103 ainsi rédigés :
2. « Art. 102. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions de l'article 88, dans les conditions définies à l'article 103.
3. « Art. 103. - Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
4. « a) Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
5. « Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce ; »
6. « b) L'article 77 est ainsi rédigé :
7. « Art. 77. - Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. » ;
8. « c) Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
9. « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance par : "tribunal de première instance ;
10. « 2° "tribunal de commerce ou "justice consulaire par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;
11. « 3° "juge d'instance par : "président du tribunal de première instance ;
12. « 4° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
13. « 5° "département par : "les îles Wallis et Futuna ;
14. « 6° "préfet par : "représentant de l'Etat ;
15. « 7° "huissier de justice par : "autorité administrative ou militaire ;
16. « 8° "maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal par : "chef de circonscription ;
17. « 9° "code du travail par : "code du travail applicable à Wallis et Futuna ;
18. « d) En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »