Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241006
Texte parentLEGITEXT000006051661
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par la phrase suivante : « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées dans les îles Wallis et Futuna par des mandataires. »
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