Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241007

Texte parentLEGITEXT000006051661

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 (version du 14 mai 2005)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.

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