Référencearticle 3 du décret n°2005-469 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. Nul ne peut être usager du service public du changement d'adresse s'il n'est âgé de seize ans accomplis.
2. L'usager choisit les personnes morales qu'il entend informer de son changement d'adresse parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée.
3. S'agissant des administrations de l'Etat, l'usager précise celles qu'il entend informer de son changement d'adresse.
4. Le choix prévu aux deux alinéas ci-dessus s'effectue sur la liste, dressée par ce service, des personnes morales qui participent au service public du changement d'adresse.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.