Décret n°2005-469 du 16 mai 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mai 2005.

TexteDécret n°2005-469 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241047
Texte parentLEGITEXT000006051671
Référencearticle 4 du décret n°2005-469 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →

1. Les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager du service public du changement d'adresse sont :

2. 1° Ses nom et prénoms ;

3. 2° Ses ancienne et nouvelle adresses ;

4. 3° Un mot de passe choisi par lui ;

5. 4° Des informations permettant son identification par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;

6. 5° Des informations nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;

7. 6° Ses coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, son adresse électronique ;

8. 7° Les noms et prénoms des personnes affectées par son changement d'adresse, ainsi que les informations relatives à ces personnes et mentionnées aux 4° et 5°, à condition que ces personnes l'aient expressément autorisé à fournir l'ensemble de ces informations ou qu'il exerce à leur égard l'autorité parentale ou qu'il ait été admis à leur tutelle ou à leur curatelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.