Référencearticle 5 du décret n°2005-469 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. Les informations fournies par l'usager du service public du changement d'adresse constituent, avec la liste des destinataires choisis par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3, sa déclaration de changement d'adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi par l'usager.
2. La date de la déclaration de changement d'adresse est celle à laquelle le service public du changement d'adresse recueille auprès de l'usager les informations relevant des catégories mentionnées à l'article 4.
3. Un numéro de déclaration est attribué à chaque usager.
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