Référencearticle 6 du décret n°2005-469 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'article 5 est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée.
2. La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.
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