Référencearticle 7 du décret n°2005-469 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. La déclaration de changement d'adresse fait l'objet d'un accusé de réception par le service public du changement d'adresse.
2. Cet accusé de réception est délivré après la validation prévue à l'article 6. Il comporte :
3. 1° Le numéro de déclaration ;
4. 2° Les informations fournies par l'usager ;
5. 3° La liste des personnes morales choisies par lui comme destinataires de sa déclaration de changement d'adresse ;
6. 4° La date et l'heure de la réception, par le service gestionnaire mentionné au premier alinéa de l'article 1er, de la validation de la déclaration de changement d'adresse ;
7. 5° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service gestionnaire, mentionné au premier alinéa de l'article 1er, du service public du changement d'adresse.
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