Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mai 2005.

TexteDécret n°2005-473 du 16 mai 2005

RattachementTITRE Ier : LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES AUX TRANSPORTEURS AÉRIENS.

IdentifiantLEGIARTI000006884850

Texte parentLEGITEXT000006051677

Référencearticle 1 du décret n°2005-473 du 16 mai 2005 (version du 18 mai 2005)Légifrance →

1. L'Etat peut accorder des compensations financières aux transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.