Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile, les sections 3 et 4 ainsi rédigées :
2. « Section 3
3. « Réservé
4. « Section 4
5. « Dispositions financières
6. « Art. D. 213-2. - L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité mentionné à l'article D. 213-3, accorder des subventions aux exploitants d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
7. « Art. D. 213-3. - Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.
8. « Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative au financement de ces missions.
9. « Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
10. « Il comprend, outre son président :
11. « - un sénateur ;
12. « - un député ;
13. « - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
14. « - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
15. « - le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
16. « - un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son directeur général ;
17. « - deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
18. « Le contrôleur financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
19. « Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
20. « Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
21. « En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
22. « La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif. »