RattachementTITRE Ier : LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES AUX TRANSPORTEURS AÉRIENS.
IdentifiantLEGIARTI000006884851
Texte parentLEGITEXT000006051677
Référencearticle 2 du décret n°2005-473 du 16 mai 2005 (version du 18 mai 2005)Légifrance →
1. Les compensations financières visées à l'article 1er du présent décret sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé et les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public.
2. Ces compensations prennent la forme de subventions. Elles sont financées sur le budget du programme " Transports aériens ", dans la limite des crédits disponibles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.