Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mai 2005.

TexteDécret n°2005-473 du 16 mai 2005
RattachementTITRE Ier : LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES AUX TRANSPORTEURS AÉRIENS.
IdentifiantLEGIARTI000006884852
Texte parentLEGITEXT000006051677
Référencearticle 3 du décret n°2005-473 du 16 mai 2005 (version du 18 mai 2005)Légifrance →

1. Les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat sont intérieures à la France continentale ou aux départements d'outre-mer, ou relient deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.

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