Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-475 du 16 mai 2005
RattachementSection 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
IdentifiantLEGIARTI000006868207
Texte parentLEGITEXT000006051679
Référencearticle 15 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. Pour l'application du V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, les reports d'échéances pour la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV du même article L. 212-1, prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion, peuvent être justifiés notamment par :
2. 1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête préalable, de financement et de dévolution des travaux ;
3. 2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de l'eau et sur les activités économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés ;
4. 3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d'eau et le temps nécessaire au renouvellement de l'eau.
5. Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à l'article 4 du présent décret que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R212-15 du Code de l'environnement.
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