RattachementSection 6 : Surveillance et évaluation.
IdentifiantLEGIARTI000006868213
Texte parentLEGITEXT000006051679
Référencearticle 20 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Le programme de surveillance de l'état des eaux est rendu applicable au plus tard le 22 décembre 2006.
Nota : Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 art. 4 : Le décret n° 2005-475 est entièrement abrogé à l'exception de la phrase 1 de l'alinéa 2 de l'article 20.
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