Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-475 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006868217
Texte parentLEGITEXT000006051679
Référencearticle 24 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 2
3. « Eau et assainissement
4. « Art. R. 4424-32-1. - Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8. »
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