Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2005 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-475 du 16 mai 2005
RattachementSection 8 : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006868218
Texte parentLEGITEXT000006051679
Référencearticle 25 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

2. Aux articles 6 et 7, les mots : " aux conseils régionaux, aux conseils généraux " sont remplacés par : " au conseil général ".

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