Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-475 du 16 mai 2005
RattachementSection 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins.
IdentifiantLEGIARTI000006868197
Texte parentLEGITEXT000006051679
Référencearticle 5 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*212-5 du Code de l'environnement.
Aller plus loin
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