Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-475 du 16 mai 2005
RattachementSection 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
IdentifiantLEGIARTI000006868201
Texte parentLEGITEXT000006051679
Référencearticle 9 du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →
1. Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste.
2. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux définit des objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination en indiquant les raisons de ce choix.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*212-9 du Code de l'environnement.
Aller plus loin
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