Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 mai 2005.

TexteDécret n°2005-477 du 17 mai 2005
RattachementTITRE II : AIDES SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006551477
Texte parentLEGITEXT000006051681
Référencearticle 6 du décret n°2005-477 du 17 mai 2005 (version du 18 mai 2005)Légifrance →

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