1. Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.
Décret n°2005-483 du 17 mai 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mai 2005.
TexteDécret n°2005-483 du 17 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241128
Texte parentLEGITEXT000006051688
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