Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-484 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241130
Texte parentLEGITEXT000006051689
Référencearticle 1 du décret n°2005-484 du 18 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au d de l'article 3 du chapitre Ier du décret du 2 septembre 1965 susvisé, les termes : « une déclaration sur l'honneur peut y suppléer » sont remplacés par les termes : « une déclaration sur l'honneur y supplée ».
2. II. - Après le d du même article, est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
3. « En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée. »
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