Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-491 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241179
Texte parentLEGITEXT000006051696
Référencearticle 3 du décret n°2005-491 du 18 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 251-17 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 251-17. - Avant l'engagement des procédures de classement, le comité est saisi de tout projet de création de réserve naturelle nationale et de tout projet de création de réserve naturelle en Corse lorsque la procédure de création est instruite par l'Etat au titre du pouvoir de substitution prévu par l'article L. 332-3. »
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