Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-491 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241180
Texte parentLEGITEXT000006051696
Référencearticle 4 du décret n°2005-491 du 18 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « b) Les articles R.* 241-61 à R.* 241-64, l'article R.* 241-66 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux et les articles R.* 242-68 à R.* 242-71 du même code relatifs aux réserves naturelles ; »
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