Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du code de l'urbanisme sont modifiées comme suit :
2. 1° Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, le d du A du I de l'annexe à l'article R. 126-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « d) Réserves naturelles et parcs nationaux :
4. « Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement ;
5. « Périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ;
6. « Parcs nationaux classés en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement. »
7. 2° Les dispositions de l'article R. 421-38-7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 421-38-7. - Lorsque la construction est, en raison de sa situation sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, soumise à autorisation spéciale en application de l'article L. 332-6 ou de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord, selon le cas :
9. « - du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve classée en Corse par l'Etat ;
10. « - du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-43 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale ;
11. « - de l'Assemblée de Corse, dans les conditions prévues par l'article R.* 242-62 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse » ;
12. « 3° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 460-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement. »