1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 mai 2005.
TexteDécret n°2005-491 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241183
Texte parentLEGITEXT000006051696
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