Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-516 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241224
Texte parentLEGITEXT000006051702
Référencearticle 10 de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6. - Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance. »
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