Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 mai 2005.

TexteLoi n°2005-516 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241228
Texte parentLEGITEXT000006051702
Référencearticle 14 de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 (version du 21 mai 2005)Légifrance →

1. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :

2. " Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

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