Texte publié au Journal officiel
1. I. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans le second alinéa de l'article 7, les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat » ;
3. 2° L'article 8 est ainsi rédigé :
4. « Art. 8. - Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat.
5. « Un décret en Conseil d'Etat fixe également les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse. » ;
6. 3° L'article 23 est ainsi modifié :
7. a) Au deuxième alinéa, les mots : « des obligations de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « de ses obligations législatives et réglementaires » ;
8. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
9. « Les conditions et modalités de l'opposition mentionnée au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
10. 4° A l'article 27, les mots : « prévues en la matière par le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « réglementaires précisant ses droits et obligations » ;
11. 5° Le dernier alinéa de l'article 33 est ainsi rédigé :
12. « Les modalités du contrôle de l'évolution de la contribution globale de l'exploitant public au financement des activités sociales sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
13. 6° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 est ainsi rédigée :
14. « Il prépare le contrat de plan de l'exploitant public et veille au respect de ses dispositions. »
15. II. - Dans l'article L. 1334-1 du code de la défense, les mots : « les articles 5 et 8 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 ».