Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 21 mai 2005.

TexteLoi n°2005-516 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241242
Texte parentLEGITEXT000006051702
Référencearticle 28 de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 (version du 21 mai 2005)Légifrance →

1. Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.

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