Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-516 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241218
Texte parentLEGITEXT000006051702
Référencearticle 4 de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
2. « Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : art. 10
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