Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-516 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241220
Texte parentLEGITEXT000006051702
Référencearticle 6 de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
2. « 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; ».
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