Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-516 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241223
Texte parentLEGITEXT000006051702
Référencearticle 9 de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de l'exploitant public, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions seront déterminées conformément au contrat de plan de l'exploitant public. »
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