1. Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 euros par an.
Décret n°2005-521 du 23 mai 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.
TexteDécret n°2005-521 du 23 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241260
Texte parentLEGITEXT000006051707
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