Décret n°2005-521 du 23 mai 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.

TexteDécret n°2005-521 du 23 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241263
Texte parentLEGITEXT000006051707
Référencearticle 6 du décret n°2005-521 du 23 mai 2005 (version du 24 mai 2005)Légifrance →

1. L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.

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