Arrêté du 10 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.

TexteArrêté du 10 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241266
Texte parentLEGITEXT000006051708
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 2005 (version du 24 mai 2005)Légifrance →

1. Les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :

2. 1° Transports liés à une hospitalisation ;

3. 2° Transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d'une affectation de longue durée pour les malades reconnus atteints d'une telle affection ;

4. 3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ;

5. 4° Transport en un lieu distant de plus de 35 kilomètres ;

6. 5° Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 35 kilomètres.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.