Arrêté du 10 mai 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.

TexteArrêté du 10 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241271

Texte parentLEGITEXT000006051708

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 mai 2005 (version du 24 mai 2005)Légifrance →

1. Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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