Arrêté du 10 mai 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.

TexteArrêté du 10 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241272

Texte parentLEGITEXT000006051708

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 mai 2005 (version du 24 mai 2005)Légifrance →

1. Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

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