Arrêté du 10 mai 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 mai 2005.

TexteArrêté du 10 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241273
Texte parentLEGITEXT000006051708
Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 mai 2005 (version du 24 mai 2005)Légifrance →

1. Sont pris en charge dans les conditions fixées par le présent arrêté les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers, ou qu'il est âgé de moins de seize ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.