Décret n°2005-522 du 16 mai 2005 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-522 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241275
Texte parentLEGITEXT000006051709
Référencearticle 1 du décret n°2005-522 du 16 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 2 du décret du 22 janvier 1996 susvisé, les mots : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5 ci-dessous, » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.