Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « membres inscrits au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrites » et les mots : « au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « au même alinéa » ;
3. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance. »