Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-522 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241277
Texte parentLEGITEXT000006051709
Référencearticle 3 du décret n°2005-522 du 16 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les attestations délivrées par les organismes d'assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France. »
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