Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-522 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241278
Texte parentLEGITEXT000006051709
Référencearticle 4 du décret n°2005-522 du 16 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de cette même ordonnance, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel. »
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