Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « des membres de l'ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » ;
3. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les membres de l'ordre, », sont insérés les mots : « les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée » ;
4. c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « S'agissant des associations de gestion et de comptabilité, ces cotisations s'ajoutent à la cotisation professionnelle dont elles sont redevables au conseil supérieur de l'ordre. »