Décret n°2005-523 du 23 mai 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2004.

TexteDécret n°2005-523 du 23 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241324

Texte parentLEGITEXT000006051712

Référencearticle 1 du décret n°2005-523 du 23 mai 2005 (version du 12 juillet 2004)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président délégué du Conseil d'analyse de la société peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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