1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-523 du 23 mai 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2004.
TexteDécret n°2005-523 du 23 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241325
Texte parentLEGITEXT000006051712
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