1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.
Arrêté du 24 mai 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 juin 2006.
TexteArrêté du 24 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241348
Texte parentLEGITEXT000006051716
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